Décret n° 2002-155 du 8 février 2002 portant dérogation aux garanties minimales de durée du travail et de repos pour certains agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Version INITIALE

NOR : ECOP0100525D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/8/ECOP0100525D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/8/2002-155/jo/article_3

Texte n°3

Article 3


Les agents mentionnés aux articles 1er et 2 bénéficient, en contrepartie des sujétions qui leur sont imposées par les dispositions de ces articles, soit d'une dérogation à la durée annuelle de travail effectif de 1 600 heures, en application du troisième alinéa de l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé, soit de repos compensateurs accordés, pour un temps égal, à titre individuel.