Article 4
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2002.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0200041D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/7/ECOP0200041D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/7/2002-154/jo/article_4
Texte n°2
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2002.
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