Article 4
A l'article D. 767-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « la commission permanente » sont remplacés par les mots : « la commission régionale pour l'intégration et la lutte contre les discriminations ».
Décret n° 2002-302 du 28 février 2002 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et portant réforme du statut du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations
NOR : MESN0224378D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/28/MESN0224378D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/28/2002-302/jo/article_4
Texte n°7