L'article D. 767-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « appartenant aux communautés immigrées parmi les plus importantes en France » sont remplacés par les mots : « reconnues pour leur compétence dans le domaine de l'intégration et de la lutte contre les discriminations » ;
2° Aux a, b et c du 2°, les mots : « dont un au moins de nationalité étrangère » sont supprimés ;
3° Le f du 2° est ainsi rédigé : « f) Un désigné par l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) » ;
4° Au a du 3°, les mots : « le Conseil national du patronat français » sont remplacés par les mots : « le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) » ;
5° Au premier alinéa, les mots : « du fonds » sont remplacés par les mots : « de l'établissement ».