Décret n° 2002-259 du 22 février 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certaines catégories de personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement

Version INITIALE

NOR : EQUP0200001D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/22/EQUP0200001D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/22/2002-259/jo/article_14

Texte n°34

Décret n° 2002-259 du 22 février 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certaines catégories de personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement

Article 14


Pour les missions de surveillance, de police, de contrôle et d'assistance en mer des affaires maritimes, pendant les périodes d'embarquement, la durée moyenne maximale de travail effectif peut atteindre 14 heures par jour d'embarquement.