Décret n° 2002-259 du 22 février 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certaines catégories de personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement

Version INITIALE

NOR : EQUP0200001D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/22/EQUP0200001D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/22/2002-259/jo/article_16

Texte n°34

Décret n° 2002-259 du 22 février 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certaines catégories de personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement

Article 16


En cas de nécessité de terminer un contrôle en cours, les durées mentionnées aux articles 14 et 15 ci-dessus peuvent être dépassées.