Article 6
Le président du conseil d'administration est nommé, parmi les membres du conseil et sur proposition de celui-ci, par décret pris sur le rapport des ministres de tutelle.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOX0100152D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/22/ECOX0100152D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/22/2002-254/jo/article_6
Texte n°3
Le président du conseil d'administration est nommé, parmi les membres du conseil et sur proposition de celui-ci, par décret pris sur le rapport des ministres de tutelle.
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