Décret n° 2002-254 du 22 février 2002 relatif à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire

Version INITIALE

NOR : ECOX0100152D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/22/ECOX0100152D/jo/article_28

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/22/2002-254/jo/article_28

Texte n°3

Article 28


L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire veille à la qualité de son expertise et de ses recherches notamment en assurant la mobilité des personnels entre l'établissement et le Commissariat à l'énergie atomique. Une convention entre les deux établissements, approuvée par les ministres de tutelle et le ministre chargé du budget, fixe les modalités, y compris financières, de cette mobilité de leurs personnels.