Article 23
Dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, les fonds de l'établissement peuvent être déposés à la Banque de France ou en banque.
République
Française
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NOR : ECOX0100152D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/22/ECOX0100152D/jo/article_23
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/22/2002-254/jo/article_23
Texte n°3
Dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, les fonds de l'établissement peuvent être déposés à la Banque de France ou en banque.
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