Décret n° 2002-243 du 21 février 2002 modifiant le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 et relatif aux modalités particulières d'organisation outre-mer de l'élection du Président de la République

Version INITIALE

NOR : INTX0100155D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/21/INTX0100155D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/21/2002-243/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


Le décret n° 80-213 du 11 mars 1980 fixant pour les départements et territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon les modalités d'application ou d'adaptation du décret n° 64-231 du 14 mars 1964 pris pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel est abrogé.