Décret n° 2002-243 du 21 février 2002 modifiant le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 et relatif aux modalités particulières d'organisation outre-mer de l'élection du Président de la République

Version INITIALE

NOR : INTX0100155D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/21/INTX0100155D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/21/2002-243/jo/article_3

Texte n°11

Article 3


Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.