Décret n° 2002-240 du 20 février 2002 relatif à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux

Version INITIALE

NOR : MESI0220028D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/20/MESI0220028D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/20/2002-240/jo/article_6

Texte n°7

Article 6


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.