Décret n° 2002-231 du 21 février 2002 relatif au délai maximum de paiement dans les marchés publics (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : ECOR0206083Z

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/23/ECOR0206083Z/jo/texte

Texte n°6


  • Rectificatif au Journal officiel du 22 février 2002, page 3409, 2e colonne, 3e ligne, au lieu de : « ... paiement et au plus... », lire : « ... paiement est au plus... ».

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