Décret n° 2002-233 du 15 février 2002 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints administratifs du Conseil d'Etat

Version INITIALE

NOR : JUSG0260005D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/15/JUSG0260005D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/15/2002-233/jo/article_3

Texte n°18

Article 3


Les conditions d'ancienneté de services exigées à l'article 2 du présent décret sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les recrutements sont ouverts.