Article 4
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-204 du 15 février 2002 relatif à la composition et au siège de la Commission nationale de contrôle instituée par le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001
NOR : PRMX0200022D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/15/PRMX0200022D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/15/2002-204/jo/article_4
Texte n°1