Décret n° 2002-205 du 15 février 2002 relatif à la détermination du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

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NOR : MESS0220094D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/15/MESS0220094D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/15/2002-205/jo/texte

Texte n°2

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 861-1 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 janvier 2002,
Décrète :


  • L'article D. 861-1 est ainsi rédigé :
    « Art. D. 861-1. - Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 est fixé à 6 744 EUR pour une personne seule. »


  • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 février 2002.


Lionel Jospin


Par le Premier ministre :


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly

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