Décret n° 2002-227 du 14 février 2002 relatif à l'aliénation des chemins ruraux dans les cas prévus à l'article L. 161-10-1 du code rural

Version INITIALE

NOR : AGRR0102223D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/14/AGRR0102223D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/14/2002-227/jo/article_3

Texte n°36

Article 3


Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.