Article 10
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-201 du 14 février 2002 fixant les modalités de financement du régime de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
NOR : AGRS0102632D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/14/AGRS0102632D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/14/2002-201/jo/article_10
Texte n°54