Article 9
Le budget du fonds de prévention est arrêté par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition du conseil central d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et après avis de la commission de la prévention.
République
Française
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NOR : AGRS0102632D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/14/AGRS0102632D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/14/2002-201/jo/article_9
Texte n°54
Le budget du fonds de prévention est arrêté par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition du conseil central d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et après avis de la commission de la prévention.
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