Décret n° 2002-201 du 14 février 2002 fixant les modalités de financement du régime de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles

Version INITIALE

NOR : AGRS0102632D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/14/AGRS0102632D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/14/2002-201/jo/article_7

Texte n°54

Article 7


La Caisse centrale de mutualité sociale agricole verse au groupement une avance de trésorerie d'un montant équivalant à celui de la régularisation opérée, en application de l'article 6 ci-dessus, auprès dudit groupement visé à l'article L. 752-14 du code rural. Cette avance ne peut excéder 5 % du montant des cotisations émises au titre de l'exercice considéré.