Article 3
Le décret du 17 mars 1971 modifié instituant une prime complémentaire de police pour les militaires non officiers de la gendarmerie nationale est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFP0201175D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/14/DEFP0201175D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/14/2002-187/jo/article_3
Texte n°37
Le décret du 17 mars 1971 modifié instituant une prime complémentaire de police pour les militaires non officiers de la gendarmerie nationale est abrogé.
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