Article 4
Le décret du 13 avril 1990 relatif à l'attribution d'une prime de qualification aux militaires non officiers de la gendarmerie ayant la qualification d'agent de police judiciaire est abrogé.
République
Française
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NOR : DEFP0201175D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/14/DEFP0201175D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/14/2002-187/jo/article_4
Texte n°37
Le décret du 13 avril 1990 relatif à l'attribution d'une prime de qualification aux militaires non officiers de la gendarmerie ayant la qualification d'agent de police judiciaire est abrogé.
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