Décret n° 2002-187 du 14 février 2002 portant création d'une allocation de mission judiciaire de la gendarmerie

Version INITIALE

NOR : DEFP0201175D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/14/DEFP0201175D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/14/2002-187/jo/article_2

Texte n°37

Article 2


Le montant annuel de l'allocation prévue à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique. Cette allocation est versée mensuellement.