Article 5
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-190 du 13 février 2002 relatif aux dates spécifiques de chasse au sanglier et aux modalités et périodes de destruction des animaux nuisibles et modifiant le code rural
NOR : ATEN0190092D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/13/ATEN0190092D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/13/2002-190/jo/article_5
Texte n°53