Article 4
Le premier alinéa de l'article R.* 227-19 du code rural est complété par les dispositions suivantes : « La période de destruction du pigeon ramier peut commencer à la date de clôture spécifique de la chasse de cette espèce. »
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ATEN0190092D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/13/ATEN0190092D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/13/2002-190/jo/article_4
Texte n°53
Le premier alinéa de l'article R.* 227-19 du code rural est complété par les dispositions suivantes : « La période de destruction du pigeon ramier peut commencer à la date de clôture spécifique de la chasse de cette espèce. »
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