Décret n° 2002-190 du 13 février 2002 relatif aux dates spécifiques de chasse au sanglier et aux modalités et périodes de destruction des animaux nuisibles et modifiant le code rural

Version INITIALE

NOR : ATEN0190092D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/13/ATEN0190092D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/13/2002-190/jo/article_4

Texte n°53

Article 4


Le premier alinéa de l'article R.* 227-19 du code rural est complété par les dispositions suivantes : « La période de destruction du pigeon ramier peut commencer à la date de clôture spécifique de la chasse de cette espèce. »