Décret n° 2002-207 du 12 février 2002 relatif au contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle des courtiers et sociétés de courtage d'assurance et modifiant le code des assurances

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NOR : ECOT0191162D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/12/ECOT0191162D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/12/2002-207/jo/texte

Texte n°3

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 530-2 et R. 530-8 ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 27 août 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


  • Les quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article R. 530-8 du code des assurances susvisé sont abrogés.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 février 2002.


Lionel Jospin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius

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