Décret n°2002-207 du 12 février 2002 relatif au contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle des courtiers et sociétés de courtage d'assurance et modifiant le code des assurances

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 février 2002

NOR : ECOT0191162D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 530-2 et R. 530-8 ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 27 août 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 19/02/2002Version en vigueur depuis le 19 février 2002

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius