Décret n° 2002-133 du 1er février 2002 modifiant le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale

Version INITIALE

NOR : MENF0102791D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/1/MENF0102791D/jo/article_48

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/1/2002-133/jo/article_48

Texte n°7

Décret n° 2002-133 du 1er février 2002 modifiant le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale

Article 48


Il est ajouté à l'article 140 du même décret un alinéa ainsi rédigé :
« La mise à disposition peut également être sollicitée dans les conditions fixées par l'article 25-1 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée. »