Article 3
La section V du chapitre III du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifiée ou complétée :
I. - Le tableau de l'article R. 233-47 est remplacé par le tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 282 du 04/12/2002 page 19960 à 19961
II. - A l'article R. 233-48, après « R. 233-13 » et avant « R. 233-42-1 (alinéa 2) » sont insérés les articles suivants :
« R. 233-13-1, R. 233-13-2, R. 233-13-3, R. 233-13-4, R. 233-13-5 (alinéas 1 et 2), R. 233-13-7, R. 233-13-11, R. 233-13-12, R. 233-13-13, R. 233-13-14, R. 233-13-15, R. 233-13-17 (alinéa 2), R. 233-13-19 (alinéa 1). »