Décret n° 2002-1403 du 2 décembre 2002 complétant et modifiant la liste des membres bénévoles des organismes à objet social énumérés à l'article D. 412-79 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

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NOR : SOCS0223370D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/2/SOCS0223370D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/2/2002-1403/jo/texte

Texte n°4

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 412-8 et D. 412-79 ;
Vu le code du travail, notamment l'article L. 511-4 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles du 30 septembre 2002,
Décrète :


  • I. - Au premier alinéa du B du IV de l'article D. 412-79 du code de la sécurité sociale, après les mots : « L. 122-14 », sont insérés les mots : « , L. 511-4 ».
    II. - Après le 3° du IV du même article, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
    « 4° Membres du Conseil supérieur de la prud'homie institué par l'article L. 511-4 du code du travail. »


  • Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 décembre 2002.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer

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