Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales

Version INITIALE

NOR : DOMA0200044D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/24/DOMA0200044D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/24/2002-1504/jo/article_10

Texte n°74

Article 10


Il est procédé au renouvellement des membres du conseil économique et social et des membres du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement dans les trois mois qui suivent le renouvellement du conseil général en 2004.