Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales

Version INITIALE

NOR : DOMA0200044D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/24/DOMA0200044D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/24/2002-1504/jo/article_9

Texte n°74

Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales

Article 9


Les articles 3 à 8 cessent de produire leur effet à compter du transfert de l'exécutif de la collectivité départementale au président du conseil général.