Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales

Version INITIALE

NOR : DOMA0200044D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/24/DOMA0200044D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/24/2002-1504/jo/article_17

Texte n°74

Article 17


Le mandat des membres de la commission des charges instituée par l'article L. 1773-3 du code général des collectivités territoriales est renouvelé dans les trois mois qui suivent le renouvellement du conseil général en 2007.