Article 17
Le mandat des membres de la commission des charges instituée par l'article L. 1773-3 du code général des collectivités territoriales est renouvelé dans les trois mois qui suivent le renouvellement du conseil général en 2007.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DOMA0200044D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/24/DOMA0200044D/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/24/2002-1504/jo/article_17
Texte n°74
Le mandat des membres de la commission des charges instituée par l'article L. 1773-3 du code général des collectivités territoriales est renouvelé dans les trois mois qui suivent le renouvellement du conseil général en 2007.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.