Article 2
Les dispositions de l'article 1er du même décret sont modifiées ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa les mots : « relevant du ministère chargé de la culture » sont supprimés.
II. - Le second alinéa est supprimé.
Décret n° 2002-1574 du 23 décembre 2002 modifiant le décret n° 90-601 du 11 juillet 1990 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales à certains conservateurs généraux du patrimoine et conservateurs du patrimoine chargés de responsabilités particulières en fonction au ministère chargé de la culture et au ministère chargé de la défense
NOR : MCCB0200802D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/23/MCCB0200802D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/23/2002-1574/jo/article_2
Texte n°46