Décret n° 2002-1574 du 23 décembre 2002 modifiant le décret n° 90-601 du 11 juillet 1990 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales à certains conservateurs généraux du patrimoine et conservateurs du patrimoine chargés de responsabilités particulières en fonction au ministère chargé de la culture et au ministère chargé de la défense

Version INITIALE

NOR : MCCB0200802D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/23/MCCB0200802D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/23/2002-1574/jo/article_3

Texte n°46

Article 3


L'article 2 du même décret est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Les catégories et les taux de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la culture et de la fonction publique.
« Le nombre de bénéficiaires par catégories est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la culture, de la fonction publique et du ministre intéressé. »