Décret n° 2002-1562 du 23 décembre 2002 fixant les modalités temporaires d'accès au corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'équipement du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

Version INITIALE

NOR : EQUP0200572D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/23/EQUP0200572D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/23/2002-1562/jo/article_4

Texte n°22

Article 4


Les candidats reçus aux concours prévus au 3° de l'article 1er du présent décret sont nommés secrétaires administratifs stagiaires dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 7 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé ; les dispositions de ce même article 7 relatives au stage leur sont applicables.