Article 3
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel.
Décret n° 2002-1562 du 23 décembre 2002 fixant les modalités temporaires d'accès au corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'équipement du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
NOR : EQUP0200572D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/23/EQUP0200572D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/23/2002-1562/jo/article_3
Texte n°22