L'article D. 2531-6 est modifié ainsi qu'il suit :
Au quatrième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,3 % ».

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.