Décret n° 2002-1525 du 23 décembre 2002 fixant pour l'année 2002 les cotisations au régime de base et aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales

Version INITIALE

NOR : SOCS0222580D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/23/SOCS0222580D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/23/2002-1525/jo/article_1

Texte n°14

Article 1


Pour l'année 2002, la cotisation forfaitaire annuelle prévue à l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale des personnes non salariées non agricoles ressortissant aux sections professionnelles suivantes est fixée comme suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 302 du 28/12/2002 page 21858 à 21859