Article 2
Le taux de la cotisation proportionnelle aux revenus prévue à l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale est fixé pour l'exercice 2002 à 1,4 %.
Décret n° 2002-1525 du 23 décembre 2002 fixant pour l'année 2002 les cotisations au régime de base et aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales
NOR : SOCS0222580D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/23/SOCS0222580D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/23/2002-1525/jo/article_2
Texte n°14