Décret n° 2002-1518 du 23 décembre 2002 transformant l'école pilote internationale d'art et de recherche de la Villa Arson en établissement public national et portant statut de cet établissement intitulé Villa Arson

Version INITIALE

NOR : MCCB0200835D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/23/MCCB0200835D/jo/article_28

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/23/2002-1518/jo/article_28

Texte n°65

Décret n° 2002-1518 du 23 décembre 2002 transformant l'école pilote internationale d'art et de recherche de la Villa Arson en établissement public national et portant statut de cet établissement intitulé Villa Arson

Article 28


Le ministre chargé de la culture détermine, en accord avec le ministre chargé du budget, parmi les biens, droits et obligations du Centre national des arts plastiques, ceux qui sont affectés à la Villa Arson.