Article 30
Les dispositions du présent décret prennent effet le 1er janvier 2003.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0200835D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/23/MCCB0200835D/jo/article_30
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/23/2002-1518/jo/article_30
Texte n°65
Les dispositions du présent décret prennent effet le 1er janvier 2003.
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