Article 3
La contribution due par l'employeur des fonctionnaires relevant du décret du 9 septembre 1965 susvisé est calculée sur la même base que la retenue mentionnée à l'article précédent.
Décret n° 2002-1547 du 20 décembre 2002 relatif à la prise en compte pour la retraite du congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie au profit des fonctionnaires régis par le titre Ier du statut général des fonctionnaires
NOR : PRMG0270706D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/20/PRMG0270706D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/20/2002-1547/jo/article_3
Texte n°99