Article 4
Les dispositions de l'article 3 concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie supérieure à 25 ares.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRS0202591D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/11/AGRS0202591D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/11/2002-1464/jo/article_4
Texte n°33
Les dispositions de l'article 3 concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie supérieure à 25 ares.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.