Décret n° 2002-1464 du 11 décembre 2002 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire pour une nouvelle période de trois ans

Version INITIALE

NOR : AGRS0202591D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/11/AGRS0202591D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/11/2002-1464/jo/article_4

Texte n°33

Article 4


Les dispositions de l'article 3 concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie supérieure à 25 ares.