Article 5
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1464 du 11 décembre 2002 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire pour une nouvelle période de trois ans
NOR : AGRS0202591D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/11/AGRS0202591D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/11/2002-1464/jo/article_5
Texte n°33