Arrêté du 15 novembre 2002 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'interprofession des appellations cidricoles

Version INITIALE

NOR : AGRP0202622A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/15/AGRP0202622A/jo/texte

Texte n°34


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu l'arrêté du 20 août 2002 relatif à la reconnaissance de l'interprofession des appellations cidricoles,
Arrêtent :


  • Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 28 juin 2002 dans le cadre de l'interprofession des appellations cidricoles, annexé au présent arrêté (1) et relatif au montant des cotisations interprofessionnelles, sont étendues pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2002.


  • Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 novembre 2002.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M.-F. Cazalère
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
J. Gallot
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
F. Mongin

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