Décret n° 2002-1333 du 7 novembre 2002 relatif aux conditions de cessation d'activité de certains maîtres et documentalistes contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat de Polynésie française

Version INITIALE

NOR : MENX0200140D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/7/MENX0200140D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/7/2002-1333/jo/article_6

Texte n°12

Article 6


Les services énumérés à l'article 5 sont décomptés au prorata de leur durée effective lorsqu'ils ont été accomplis à temps incomplet.
Toutefois, les services d'enseignement accomplis à temps partiel sont pris en compte dans leur totalité pour l'ouverture du droit à pension.