Décret n° 2002-1333 du 7 novembre 2002 relatif aux conditions de cessation d'activité de certains maîtres et documentalistes contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat de Polynésie française

Version INITIALE

NOR : MENX0200140D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/7/MENX0200140D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/7/2002-1333/jo/article_7

Texte n°12

Article 7


Lorsque leur institution a été décidée par la réglementation de sécurité sociale en vigueur en Polynésie française, les avantages de retraite mentionnés à l'article 1er ne sont pas cumulables avec une rémunération versée par l'une des collectivités visées à l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite.