Décret n° 2002-1380 du 26 novembre 2002 portant virement de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB0260045D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/26/BUDB0260045D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/26/2002-1380/jo/article_3

Texte n°8

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.