Décret n° 2002-1358 du 18 novembre 2002 portant création d'un compte épargne-temps pour les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé

Version INITIALE

NOR : SANH0223509D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/18/SANH0223509D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/18/2002-1358/jo/article_3

Texte n°12

Article 3


Le compte épargne-temps peut être alimenté dans la limite de 30 jours par an par :
- le report des congés annuels, sans que le nombre de jours de congés pris dans l'année puisse être inférieur à 20 ;
- le report de tout ou partie des jours de réduction du temps de travail dans les conditions prévues par le décret du 7 octobre 2002 susvisé.